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ENTREPRISE : CHARGES SOCIALES URSSAF
DE L'ABUS À L'USAGE DE FAUX LES ENTREPRISES FACE À L'ARBITRAIRE DES CAISSES
CONTRAINTES : DE L’ABUS DE DROIT À L’INFRACTION PÉNALE (I)
CONTRAINTES : DE L’ABUS DE DROIT À L’INFRACTION PÉNALE (II)
La fixation de délais pour les formalités déclaratives, comme pour le règlement, des charges sociales n'est certainement pas discutable (1). Dès lors, le principe d'une sanction pour manquement ne saurait être remis en cause. Par contre, ce sont les conditions d'applications qui méritent de l'être. S'il est vrai que de récentes dispositions gouvernementales en ont - timidement - assoupli le régime (2), ce qui confirme a posteriori le caractère excessif des pratiques subies par les entreprises pendant des décennies, il n'en demeure pas moins que l'application systématique et indifférenciée de ces pénalités et majorations reste très critiquable. Les conditions d'exploitation des TPE et "petites" PME" sont, en effet, bien différentes de celles des autres entreprises (3). Pourtant, ce sont celles-ci, constituant le tissu réel et essentiel de l'économie nationale, qui supportent la plus grande part de ces "punitions". Avec pour seule mansuétude, la faculté d'obtenir remise automatique des sanctions une fois par période de... 24 mois (4) et, dans certains cas (limitatifs) de formuler une demande gracieuse dont le sort dépendra du bon vouloir du directeur de la caisse, c'est-à-dire d'agents du service contentieux dont le comportement est le plus souvent inadmissible face à la bonne foi du cotisant. Comment ne pas s'insurger lorsque l'on constate que les sanctions sont essentiellement appliquées aux TPE/PME pour quelques heures ou dizaines d'heures de retard, alors que l'encaissement effectif des cotisations par les caisses est souvent frappé d'un différé pouvant aller jusqu'à plus d'une semaine (5) voire jusqu'à trois jours, dans le cas des... télépaiements ?! Lorsque l'on sait que le montant des pénalités et majorations prononcées dépasse 370 millions d'euros par an, effectivement recouvrés à hauteur de 70 millions d'euros, avec un intéressement direct des agents (surtout de direction, il est vrai) ?! (6) Mais aussi lorsque l'on rapproche ce montant du budget annuel de la même Acoss pour 2007, savoir... 70 millions d'euros également ? (6) Que le fonctionnement, les investissements, mais aussi et surtout, les agents de l'agence soient systématiquement financés, en fin de compte, par ces mêmes pénalités et majorations a de quoi interpeller ! (7) N'est-il d'ailleurs pas surprenant que ce système, au-delà de sa perversité, ne fasse l'objet d'aucune remise en cause, au moins par les administrateurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants eu égard au silence de Mr Seguin ? (8) S'agissant du premier pallier (9) des relations avec les caisses (10), un tel état de fait explique sans difficulté le profond et légitime mécontentement des employeurs et indépendants, la tension observée dans les rapports entre ces derniers et les agents des Urssaf, mais aussi certains comportements et choix visant à se soustraire au carcan, de la part des cotisants.

Or, les moyens (légaux) de se soustraire sont plus nombreux qu'il n'y paraît, même s'ils ne sont pas maîtrisés par les (experts)comptables (ni juristes, ni responsables opérationnels) ou les juristes (ni (experts-)comptables (11), non plus responsables opérationnels) dont les coûteux "conseils" laissent souvent perplexe. (12) Finalement, une situation exécrable, préjudiciable aussi bien aux entreprises, donc à l'économie, qu'aux régimes sociaux, ne serait-ce que par l'effet dissuasif, alors qu'il suffirait de modifier l'article R243-19-1 en supprimant, pour les TPE/PME, le délai probatoire (4) et en instituant un véritable automatisme de la remise (intégrale), sauf le cas de manquements successifs, pour restaurer un minimum de sérénité et de stimulation profitable à tous et au pays. (13) Mais les difficultés ne s'arrêtent pas là, bien malheu-reusement, et atteignent le summum, outre les cas de redressements et taxations d'office, lorsque les agents des caisses prétendent faire supporter leurs grossières erreurs par le cotisant. Et ce avec arrogance... (à suivre...) Henri RIUS (1) La question (car il y a bien question) de la légitimité desdites charges relevant d'un autre sujet. (2) Décret n°2007-546 du 11 avril 2007: taux des majorations de retard de paiement, ramené de 10 à 5%, et à 0,4% pour la majoration complémentaire dite "loyer de l'argent" (...), majorations s'ajoutant aux pénalités de retard ou erreur de déclation à raison de 7,50 € par salarié et par mois d'infraction. (3) Voir « Le Chêne N° 8 » et le cas stéréotypique de "Mr Linteau". Entreprises auxquelles il convient d'ajouter maintenant les "autoentrepreneurs"... (4) Article R243-19-1 CSS. Automatique... sous réserve d'en faire demande... (5) Retard... d'encaissement qui atteignait jusqu'au mois il n'y a pas si longtemps !... De l'utilité du rapprochement bancaire effectués sans finesse par les comptables (sujet à venir). (6) Rapport annuel Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, caisse nationale des Urssaf) juillet 2008. Les simples agents, soutenus par les syndicats, se plaignant d'ailleurs de ne pas avoir leur part du «gâteau»... (7) Révélateur (art. R 252.31 et s. CSS): les Urssaf doivent fournir chaque année à l'Acoss un état spécifique prévisionnel des majorations de retard !! (8) Acoss et Urssaf sont administrés (presque) paritairement par les "assurés sociaux" (en fait les syndicats de salariés) et les organisations patronales (Medef, Upa et Cgpme). Nous reviendrons sur l'organisation des caisses. (9) Les déboires des cotisants ne s'y arrêtant pas, loin de là ! (10) La même problématique étant rencontrée avec les autres organismes : RSI (ex Organic), retraites complémentaires, Pôle-emploi (ex Assedic), congés payés, etc. à chacun desquels sera consacré un dossier. (11) Et le plus souvent "fâchés" avec les chiffres sauf, peut-être, en matière de provisions et honoraires... (12) Voir ci-dessous (13) Bien entendu, cela supposerait également de renoncer au mode pernicieux du financement de l'Acoss...
Ainsi, Mr Linteau, au four toute la journée (chantiers, fournisseurs et approvisionnements, relations et visites chez les clients, déplacements), bien que harassé, retrouve le moulin le soir (fiches de chantiers, récapitulatifs, factures, devis, courrier, etc.). Et... catastrophe ! C’est le 15, que le temps passe vite (7) ! Les déclarations ! Urssaf, Pôle emploi (ex Assedic), caisses de retraite complémentaire, de prévoyance, de congés payés, de formation continue, d’apprentissage, etc. : la course. Les heures passent, éprouvantes, et ces «maudites» enveloppes sont enfin prêtes, porteuses de la précieuse manne sociale. Vite ! La poste ! (8) Mr Linteau saute dans sa voiture et fonce... La fente vient d’avaler le fruit de son labeur: trop tard 0h15 ! C’est la troisième en... 2 ans, cette fois il n’y échappera pas : pénalités, majorations de retard. Pour quelques minutes ! Les chèques ne seront encaissés que 15 jours plus tard (...), mais c’est comme ça : l’heure, c’est l’heure. À réception des avis de mise en recouvrement des pénalités et majorations, Mr Linteau implore, s’emporte un peu, aussi. Rien n’y fait. Mais bien sûr, comment ces (a)gen(t)s pourraient-ils (le) comprendre, eux dont le «travail» confortable consiste, pour l’essentiel, à consommer la richesse produite (9) au prix de son labeur et de celui de ses pairs ?! Ont-ils jamais produit une quelconque vraie richesse, d’ailleurs ? Ont-ils seulement conscience de ce que cela signifie ? Mr Linteau devra payer, sinon... ( suite ci-dessous) Henri RIUS (1) Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. (2) Objet de batailles judiciaires indécises : www.lechenesurlerocher.info (3) Taxation d’office, contrainte, privilège, hypothèque... (4) Tribunal des Affaires de Sécurié Sociale (5)Dont l’incidence sur l’économie fera l’objet d’un autre sujet. (6) Le «fameux» CESU, outil d’ailleurs très incomplet, ménage de très désagréables surprises (sujet à venir). (7) Surtout lorsqu’on travaille, non 35h, mais le double et parfois bien plus. (8) Mr Linteau n’utilise pas d’ordinateur ni Net-Entreprise.fr et autre Urssaf.fr: pas équipé, sait pas faire, pas le temps... (9) Au sens économique
URSSAF, redoutable acronyme (1) pour plus de 6,5 millions de cotisants ! En effet, bien rares sont les employeurs et indépendants (PME-PMI/TPE, pour l’essentiel), voire les particuliers, qui n’ont pas eu des démêlés et subi les foudres de ces organismes dont le statut reste d’ailleurs bien confus (2). Mais dont les méthodes relèvent de l’arbitraire, fréquemment de l’inique et de l’oppression. De la violence, également, le mot étant bien mesuré, jusque dans son acception juridique. URSSAF, le sigle ne doit cependant pas cacher la réalité, comme c’est couramment le cas. Cette réalité est celle des agents et cadres, 14 000 personnes (...) qui, par la somme de leurs attitudes individuelles, définissent le « comportement » et les « méthodes » des caisses. Ce, bien entendu, sous la gouverne de directeurs dotés, eux, de pouvoirs manifestement exorbitants (3), dont la contrainte , objet de ces lignes. Abusive et illégale, le plus souvent. À faire annuler, comme telle, par le TASS (4), mais aussi susceptible de recours devant le juge pénal, comme nous le verrons. Certes, en matière de charges sociales (5), il existe des mauvais payeurs, des négligents et des tricheurs, comme dans d’autres domaines. Et le recouvrement des cotisations dues doit être assuré dans des conditions valables par les caisses. Toutefois, et faisant abstraction des tricheurs (cela va de soi), on ne saurait confondre les conditions de paiement de ces charges avec celles d’une simple facture de téléphone. De fait, l’ acte de paiement , bien simple, est précédé de ce qui est devenu, pour la plupart des employeurs, un véritable cauchemar : les traitements déclaratifs et leur fait générateur, le bulletin de salaire (6). Régimes, application des 35h, «RTT», heures supplémentaires récupérateurs, aménagements, cotisations, taux, variations, etc. Une véritable jungle ! Nous sommes parvenus à un tel niveau d’absurde complexité (de progrès ?...) que l’on peut mettre au défi n’importe quel (expert)comptable, notamment, de procéder à un traitement social complet à la main sur papier libre, sans bible(s) ! Alors, Mr Linteau, maçon de son état, aidé d'un manoeuvre, vous pensez ! Il est vrai qu’il existe des outils, informatiques notamment, et même des comptables et experts, des spécialistes des «RH», mais on oublie (ou ignore) que tout cela a un coût, très élevé et même hors de portée, techniquement et économiquement, pour un grand nombre d’employeurs et indépendants. Spécialement pour ceux qui viennent de se lancer dans l’ aventure .
Henri RIUS
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